Domiciliation d'entreprises : l'agrément préfectoral

Depuis le 1er avril 2010, et suite au décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009, JO du 31 décembre 2009, la domiciliation d'entreprises se réglemente, et un agrément d'une durée renouvelable de 6 ans délivré par la Préfecture de Police devient nécessaire pour exercer cette activité.

Cet agrément est délivré aux sociétés pouvant justifier de la mise à disposition de locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité des échanges et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

La préfecture de Police de Paris nous a délivré le 10 août 2010 l'agrément n° DOM2010048.

 

agrement

 

Il est également de notre obligation (art R213-168 du Code du Commerce) de détenir, pour chaque domicilié, les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

 

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