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La domiciliation des EIRL

Richelieu Domiciliation accompagne également votre EIRL.

La loi du 15 juin 2010 a crée un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels : l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Cette nouvelle forme juridique permet à la fois :

d’assurer à l’entrepreneur individuel la protection de ses biens personnels
En effet, dans le cadre de l’EIRL, même en l’absence de constitution de société, le patrimoine personnel est distinct du patrimoine professionnel, ce qui limite les effets d’une procédure collective ou des voies d’exécution des créanciers professionnels aux seuls biens affectés au patrimoine professionnel.

d’opter, s’il le souhaite, pour le régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS)
L’entrepreneur peut ainsi choisir de bénéficier du même régime fiscal qu’une SARL sans entrainer la création d’une personne morale.

Ci dessous les caractéristiques essentielles de l’EIRL comparées à celles des 3 autres statuts dédiés aux entreprises.

 

 

EIRL
(Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée)

ENTREPRISE INDIVIDUELLE
(Entreprise en nom personnel)

EURL
(Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

SARL
(Société à Responsabilité Limitée)

Capital minimum

Pas de capital social

Pas de capital social

Capital social librement fixé

Capital social librement fixé

Nombre d’associés

Aucun

Aucun

Associé unique

De 2 à 100 associés

Statut dirigeant/Gérant

Entrepreneur individuel

Entrepreneur individuel

Le gérant est l’associé unique ou un tiers

Un ou plusieurs gérants possibles

Responsabilité financière

Limitée au patrimoine affecté à l’entreprise (sauf en cas de fraude ou de manquement aux obligations légales)

Totale et indéfinie sur les biens personnels (sauf déclaration d’insaisissabilité des ses biens fonciers)

En principe, limitée aux apports (sauf en cas de caution personnelle), mais totale et indéfinie sur les biens personnels du gérant (en cas de faute de gestion)

En principe, limitée aux apports (sauf en cas de caution personnelle), mais totale et indéfinie sur les biens personnels du gérant (en cas de faute de gestion)

Impositions sur le revenu (IR)

Oui

Obligatoire

Oui

Possible pour les SARL à caractère familial

Imposition sur les sociétés (IS)

Possible sur option irrévocable

Non

Possible sur option irrévocable (dans des cas rares)

De plein droit

Régime des assimilés salariés

Non

Non

Oui, si le gérant est un tiers rémunéré

Gérants minoritaires ou égalitaires ou non associés

Régime des Travailleurs Non Salariés (TNS)

Entrepreneurs individuels (pas de droit à l’assurance chômage mais possibilité de souscrire une assurance personnelle)

Entrepreneurs individuels (pas de droit à l’assurance chômage mais possibilité de souscrire une assurance personnelle)

Associé unique ou le gérant (dans le cas d’une personne tiers ou le conjoint de l’associé unique)

Gérant majoritaire et co-gérants (s’ils détiennent plus de 50% des parts sociales)

Avantages

Responsabilité limitée au patrimoine affecté (sauf en cas de fraude)

Réduction des cotisations sociales pour les bénéfices mis en réserve en cas d’option pour l’IS

Simplicité de constitution

Autonomie de décision de l’entrepreneur

Simplicité de gestion (comptable, administrative et sociale)

Responsabilité limitée aux apports (sauf fautes de gestion)

Possibilité d’opter pour l’IS afin de réduire l’assiette de calcul des cotisations sociales

Facilité de transformation en SARL

Responsabilité des associés limitée aux apports

Structure évolutive facilitant le partenariat

Possibilité pour le dirigeant de bénéficier de la couverture sociale des salariés

Inconvénients

Un patrimoine affecté trop réduit pourrait restreindre la volonté de s’engager de certains créanciers

Frais et formalisme de constitution et de fonctionnement

Responsabilité totale et indéfinie

Impôt sur le revenue limitant les capacités d’autofinancement

Frais et formalisme de constitution

Frais et formalisme de constitution

Formalisme de fonctionnement

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