La domiciliation des EIRL - Richelieu Domiciliation

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La loi du 15 juin 2010 a crée un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels : l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Cette nouvelle forme juridique permet à la fois :

d’assurer à l’entrepreneur individuel la protection de ses biens personnels En effet, dans le cadre de l’EIRL, même en l’absence de constitution de société, le patrimoine personnel est distinct du patrimoine professionnel, ce qui limite les effets d’une procédure collective ou des voies d’exécution des créanciers professionnels aux seuls biens affectés au patrimoine professionnel. d’opter, s’il le souhaite, pour le régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS) L’entrepreneur peut ainsi choisir de bénéficier du même régime fiscal qu’une SARL sans entrainer la création d’une personne morale. Ci dessous les caractéristiques essentielles de l’EIRL comparées à celles des 3 autres statuts dédiés aux entreprises.
	EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée)	ENTREPRISE INDIVIDUELLE (Entreprise en nom personnel)	EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)	SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Capital minimum	Pas de capital social	Pas de capital social	Capital social librement fixé	Capital social librement fixé
Nombre d’associés	Aucun	Aucun	Associé unique	De 2 à 100 associés
Statut dirigeant/Gérant	Entrepreneur individuel	Entrepreneur individuel	Le gérant est l’associé unique ou un tiers	Un ou plusieurs gérants possibles
Responsabilité financière	Limitée au patrimoine affecté à l’entreprise (sauf en cas de fraude ou de manquement aux obligations légales)	Totale et indéfinie sur les biens personnels (sauf déclaration d’insaisissabilité des ses biens fonciers)	En principe, limitée aux apports (sauf en cas de caution personnelle), mais totale et indéfinie sur les biens personnels du gérant (en cas de faute de gestion)	En principe, limitée aux apports (sauf en cas de caution personnelle), mais totale et indéfinie sur les biens personnels du gérant (en cas de faute de gestion)
Impositions sur le revenu (IR)	Oui	Obligatoire	Oui	Possible pour les SARL à caractère familial
Imposition sur les sociétés (IS)	Possible sur option irrévocable	Non	Possible sur option irrévocable (dans des cas rares)	De plein droit
Régime des assimilés salariés	Non	Non	Oui, si le gérant est un tiers rémunéré	Gérants minoritaires ou égalitaires ou non associés
Régime des Travailleurs Non Salariés (TNS)	Entrepreneurs individuels (pas de droit à l’assurance chômage mais possibilité de souscrire une assurance personnelle)	Entrepreneurs individuels (pas de droit à l’assurance chômage mais possibilité de souscrire une assurance personnelle)	Associé unique ou le gérant (dans le cas d’une personne tiers ou le conjoint de l’associé unique)	Gérant majoritaire et co-gérants (s’ils détiennent plus de 50% des parts sociales)
Avantages	Responsabilité limitée au patrimoine affecté (sauf en cas de fraude) Réduction des cotisations sociales pour les bénéfices mis en réserve en cas d’option pour l’IS	Simplicité de constitution Autonomie de décision de l’entrepreneur Simplicité de gestion (comptable, administrative et sociale)	Responsabilité limitée aux apports (sauf fautes de gestion) Possibilité d’opter pour l’IS afin de réduire l’assiette de calcul des cotisations sociales Facilité de transformation en SARL	Responsabilité des associés limitée aux apports Structure évolutive facilitant le partenariat Possibilité pour le dirigeant de bénéficier de la couverture sociale des salariés
Inconvénients	Un patrimoine affecté trop réduit pourrait restreindre la volonté de s’engager de certains créanciers Frais et formalisme de constitution et de fonctionnement	Responsabilité totale et indéfinie Impôt sur le revenue limitant les capacités d’autofinancement	Frais et formalisme de constitution	Frais et formalisme de constitution Formalisme de fonctionnement