Richelieu Domiciliation accompagne également votre EIRL.

La loi du 15 juin 2010 a crée un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels : l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Cette nouvelle forme juridique permet à la fois :

  • d’assurer à l’entrepreneur individuel la protection de ses biens personnels
    En effet, dans le cadre de l’EIRL, même en l’absence de constitution de société, le patrimoine personnel est distinct du patrimoine professionnel, ce qui limite les effets d’une procédure collective ou des voies d’exécution des créanciers professionnels aux seuls biens affectés au patrimoine professionnel.

  • d’opter, s’il le souhaite, pour le régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS)
    L’entrepreneur peut ainsi choisir de bénéficier du même régime fiscal qu’une SARL sans entrainer la création d’une personne morale.

Ci dessous les caractéristiques essentielles de l’EIRL comparées à celles des 3 autres statuts dédiés aux entreprises.

 

  EIRL
(Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée)
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
(Entreprise en nom personnel)
EURL
(Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
SARL
(Société à Responsabilité Limitée)
Capital minimum Pas de capital social Pas de capital social Capital social librement fixé Capital social librement fixé
Nombre d’associés Aucun Aucun Associé unique De 2 à 100 associés
Statut dirigeant/Gérant Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel Le gérant est l’associé unique ou un tiers Un ou plusieurs gérants possibles
Responsabilité financière Limitée au patrimoine affecté à l’entreprise (sauf en cas de fraude ou de manquement aux obligations légales) Totale et indéfinie sur les biens personnels (sauf déclaration d’insaisissabilité des ses biens fonciers) En principe, limitée aux apports (sauf en cas de caution personnelle), mais totale et indéfinie sur les biens personnels du gérant (en cas de faute de gestion) En principe, limitée aux apports (sauf en cas de caution personnelle), mais totale et indéfinie sur les biens personnels du gérant (en cas de faute de gestion)
Impositions sur le revenu (IR) Oui Obligatoire Oui Possible pour les SARL à caractère familial
Imposition sur les sociétés (IS) Possible sur option irrévocable Non Possible sur option irrévocable (dans des cas rares) De plein droit
Régime des assimilés salariés Non Non Oui, si le gérant est un tiers rémunéré Gérants minoritaires ou égalitaires ou non associés
Régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) Entrepreneurs individuels (pas de droit à l’assurance chômage mais possibilité de souscrire une assurance personnelle) Entrepreneurs individuels (pas de droit à l’assurance chômage mais possibilité de souscrire une assurance personnelle) Associé unique ou le gérant (dans le cas d’une personne tiers ou le conjoint de l’associé unique) Gérant majoritaire et co-gérants (s’ils détiennent plus de 50% des parts sociales)
Avantages
  • Responsabilité limitée au patrimoine affecté (sauf en cas de fraude)
  • Réduction des cotisations sociales pour les bénéfices mis en réserve en cas d’option pour l’IS
  • Simplicité de constitution
  • Autonomie de décision de l’entrepreneur
  • Simplicité de gestion (comptable, administrative et sociale)
  • Responsabilité limitée aux apports (sauf fautes de gestion)
  • Possibilité d’opter pour l’IS afin de réduire l’assiette de calcul des cotisations sociales
  • Facilité de transformation en SARL
  • Responsabilité des associés limitée aux apports
  • Structure évolutive facilitant le partenariat
  • Possibilité pour le dirigeant de bénéficier de la couverture sociale des salariés
Inconvénients
  • Un patrimoine affecté trop réduit pourrait restreindre la volonté de s’engager de certains créanciers
  • Frais et formalisme de constitution et de fonctionnement
  • Responsabilité totale et indéfinie
  • Impôt sur le revenue limitant les capacités d’autofinancement
Frais et formalisme de constitution
  • Frais et formalisme de constitution
  • Formalisme de fonctionnement
fr_FRFrench
en_USEnglish fr_FRFrench